Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'u Art. 13
Chapitre VII : Dispositions finales.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-01