LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé Art. 4
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.
II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.