Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e · Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.