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Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'ins · Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'ins Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :

― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;

― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;

― des émissions sonores selon les modules A bis et G et l'évaluation après construction.

Verweist auf

Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'ins Art. 1

Zitiert von