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Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres I · Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres I Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).