Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres I · Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres I Art. 3 In KraftAmtlicher Text Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →