FR · Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n°

Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

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