Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticide · Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticide Art. 21

Chapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.