Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticide · Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticide Art. 21

Chapitre III : Matières premières à usage pharmaceutique

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.