Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'un comité techn Art. 2
La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : six membres titulaires ;
― représentants du personnel : six membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.