Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'un comité techn · Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget

Arrêté du 28 janvier 2008 portant création d'un comité techn Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.