FR · Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction
Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) »
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026