Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction · Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les VIRus (TRACVIR) » Arrêté du 24 janvier 2008 portant création par la direction Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le traitement permet d'optimiser la politique antivirale de la DGI. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →