Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement a · Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des dispositifs médicaux restérilisables

Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― les médecins ;

― les pharmaciens ;

― les infirmiers des services concernés ;

― les aides soignants des services déconcentrés.