Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclar Art. 7
TITRE II DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS ET DE TRANSFERTS DE POLLUANTS ET DES DÉCHETS
La déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N est effectuée avant le 31 mars N + 1.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la date ci-dessus est remplacée par celle fixée par l'article R. 229-20 du code de l'environnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-01-01