Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclar Art. 8

A la requête de l'exploitant, les données d'émissions et de transferts de polluants et des déchets qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.