Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé · Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé Art. 8

Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables

In KraftAmtlicher Text

Les ressources du Contrôleur général des lieux de privation de liberté proviennent notamment, outre des crédits de l'Etat mentionnés à l'article 13 de la loi du 30 octobre 2007, des subventions d'autres collectivités publiques et d'organismes internationaux.