Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur gé Art. 9
Chapitre II : Dispositions administratives, financières et comptables
Le Contrôleur général est ordonnateur de ses dépenses et recettes.
Le comptable assignataire des dépenses et recettes est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.