Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.