Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions · Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

Décret n° 2008-305 du 2 avril 2008 relatif aux attributions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.