Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 · Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.