Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94 Art. 12

Le présent décret s'applique, pour les universités, à compter de la date, si elle est postérieure à celle de sa publication, de l'installation du nouveau conseil d'administration composé conformément aux dispositions de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.