Décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête Art. 4

Sont également collectées, le cas échéant, auprès des personnes enquêtées :

1° L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance), l'adresse et le NIR de leurs ouvrants droit ;

2° L'identité (nom, prénoms) et l'adresse des personnes qui leur accordent une aide non professionnelle afin de permettre la réalisation d'une enquête spécifique, rattachée à l'enquête principale.