Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation Art. 2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation Art. 13