Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation · Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.