FR · Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à
Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance
In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026