Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 2
L'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression d'un tribunal judiciaire est composée de deux fractions.
La première fraction est attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les limites et conditions fixées aux articles 3 et 4.
La seconde fraction peut être attribuée à tout avocat mentionné à l'article 1er qui en fait la demande dans les conditions fixées aux articles 5 à 9.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Verweist auf
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 1
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 3
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 4
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 5
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 6
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 7
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 8
- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à Art. 9