Arrêté du 30 juillet 2008 fixant l'opération de restructurat · Arrêté du 30 juillet 2008 fixant l'opération de restructuration de la direction des systèmes d'observation de l'établissement public Météo-France (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) comme ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que leurs montants

Arrêté du 30 juillet 2008 fixant l'opération de restructurat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :

― agent célibataire : 10 000 euros ;

― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ;

― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ;

― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ;

― agent avec trois enfants : 14 000 euros ;

― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.

Verweist auf

Arrêté du 30 juillet 2008 fixant l'opération de restructurat Art. 1