Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exerc · Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exerc Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :

― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;

― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;

― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;

― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;

― les placements financiers ;

― les marchés et transactions ;

― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.

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Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exerc Art. 9