Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut parti Art. 11

Les candidats aux concours prévus aux articles 6 à 8 sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les conditions d'âge et les conditions de diplôme sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;

2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.