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Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dis · Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dis Art. 4

CHAPITRE IER : STATUT DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE

In KraftAmtlicher Text

Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-12-15