Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème Art. 3

Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.