Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème Art. 4

Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.