Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 1er décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté · Arrêté du 1er décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires

Arrêté du 1er décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.