Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime Art. 11
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.