LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 107
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater
III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Verweist auf
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 0
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 1383
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 1639