LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 109
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Verweist auf
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 200
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 31