FR · Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation d
Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances
Inhalt
- CHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
- Art. 7