Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation d Art. 7
CHAPITRE II : ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.