Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Inhalt

1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
2. Art. 1
3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
4. Art. 50
5. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
6. Art. 67
7. Art. 68
8. Art. 69
9. Art. 70
10. Art. 71