Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole n Art. 71
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.