Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclarati · Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclarati Art. 6

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE EN ŒUVRE PONCTUELLE SUR UN LIEU D'ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT OU DE PERCAGE CORPOREL

In KraftAmtlicher Text

I. ― La déclaration mentionne :

1° Les nom, prénom et qualité du déclarant ;

2° L'adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques prévues à l'article R. 1311-1 du code de la santé publique ;

3° Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;

4° La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;

5° Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.

II. ― Le déclarant produit une attestation sur l'honneur que les personnes mentionnées au 5° du I du présent article respectent les dispositions énoncées par l'article R. 1311-3 du code de la santé publique.