Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil géné Art. 8
TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service.
Le chef de ce service est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la gestion du corps des ingénieurs des mines, et de la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-12-01