Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c · Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, transférés en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 2 056 929 € en année pleine et en valeur 2004.

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Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c Art. 2
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c Art. 3
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