Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L · Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques

Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :

― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;

― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.