Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L · Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques

Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.