Arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions d'attributi Art. 4

La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications :

― relatives à l'exploitation viticole :

Nom, adresse et qualité du demandeur ;

Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ;

Superficie totale en vignes de l'exploitation ;

Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ;

― relatives à la superficie objet de la demande d'aide :

Superficie en vignes à arracher ;

Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation.

Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares.

Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.