Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispos Art. 3

Sont abrogés :

1° Le décret du 2 août 1877 pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ;

2° Le décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre ;

3° Le décret du 6 décembre 1938 sur les réquisitions militaires ;

4° Le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 ;

5° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;

6° Le décret n° 54-490 du 10 mai 1954 complétant le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 30 de la loi du 11 juillet 1938 et relatif au recensement des ressources en main-d'œuvre ;

7° Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;

8° Le décret du 11 mars 1963 portant organisation de la sécurité de défense ;

9° Le décret n° 65-320 du 17 avril 1965 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions ;

10° Le décret du 13 février 1969 relatif à la protection du secret dans les rapports entre la France et les Etats étrangers ;

11° Le décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

12° Le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

13° L'article 19 du décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.