Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acousti · Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acousti Art. 13

TITRE III : PROTECTION CONTRE LE BRUIT AUTOUR DES AERODROMES

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le délégué général à l'outre-mer et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.