Arrêté du 10 avril 2009 relatif aux modalités d'élection des Art. 26
TITRE IV : MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
Il est créé au sein de l'établissement une commission de contrôle des opérations électorales.
Le conseil d'administration fixe la composition de cette commission, qui comprend au moins trois membres. Il désigne le président et au moins deux assesseurs.